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SERVICE CLIENT

© 2019 Victoria Beadies /Créatrice de bijoux/ Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente

I. IDENTITE DU VENDEUR – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le présent site internet est un service proposé par la société individuelle VICTORIA BEADIES de Madame Sophie Vickers, affaire personnelle artisan, domiciliée au 326 rue de Vaugirard 75015 Paris-France, ayant comme identifiant SIRET le numéro 818 415 820 00013 (ci-après, dénommée « VICTORIA BEADIES ».

Service Clients :

Email : info.victoriabeadies@gmail.com

Numéro de téléphone : 06 85 83 32 49

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel et/ou équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

II. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, dénommées les « CGV ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet victoriabeadies.com (ci-après, dénommé le « Site ») auprès d’acheteurs non professionnels, (ci-après, dénommés le(s) « Client(s)») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par VICTORIA BEADIES (ci-après « Les Produits»). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Elles sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

 

VICTORIA BEADIES se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modifications et mises à jour des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande, en cochant la case «J’accepte les conditions Générales de Vente ».

 

Le fait de passer commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à VICTORIA BEADIES. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de VICTORIA BEADIES constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 


La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

Le fait que VICTORIA BEADIES ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.


 

III. LE CLIENT

Le Client déclare être majeur ou mineur émancipé au sens des articles 476, 477 et 1124 du code civil, et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Le Client déclare également que l'acquisition des Produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part.

 

En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du Site auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

 

VICTORIA BEADIES se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de Clients qui n’auraient pas la qualité requise conformément aux dispositions des présentes CGV.

IV. LES PRODUITS

VICTORIA BEADIES est une boutique en ligne qui a vocation d'offrir à la vente des bijoux et accessoires fabriqués à la main, en très petite série ou sur mesure (certains bijoux sont des exemplaires uniques).

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site à l'intérieur de chacune des fiches produit.

Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant nos Produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue.

Les photographies, graphismes et descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement VICTORIA BEADIES. Les Clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Clients de VICTORIA BEADIES.

De plus, s’agissant de créations artisanales, les Produits peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de formats et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité de VICTORIA BEADIES ne peut être remise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée.

Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks au moment de la commande et modifiables sans préavis.

 

Les délais de fabrication sont précisés à minima et maxima en fonction du carnet de commandes de VICTORIA BEADIES. Ces délais étant précisés lors de la confirmation de la commande, le Client ne pourra les contester.

VICTORIA BEADIES s'engage à tenir informé le Client par mail, du suivi de sa commande.


 

V. PASSER COMMANDE

Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par VICTORIA BEADIES

Les informations communiquées à VICTORIA BEADIES dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. VICTORIA BEADIES pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation - par tout moyen- de ces informations et de son identité.

1. Les étapes

 

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par VICTORIA BEADIES concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation

2. Vérification de la commande

VICTORIA BEADIES sera en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas de commande non conforme aux présentes CGV, VICTORIA BEADIES informera le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le Client de procéder auprès de VICTORIA BEADIES à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes CGV, VICTORIA BEADIES se réserve également le droit de ne pas traiter la commande.

3. Procédure

Le Client commence par faire sa sélection en se promenant sur le Site ou en utilisant le mode de recherche avancée du Site s’il sait ce qu’il recherche.

Le Client clique sur les images pour accéder aux pages Produits afin de visualiser le détail de chaque Produit. Il ajoute les articles à son panier après avoir sélectionné la quantité en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Il vérifie ensuite la nature des articles ajoutés à son panier.

Pour supprimer un article, il clique sur « Supprimer » et pour changer le nombre d'articles, il modifie la quantité en cliquant sur «Actualiser».

Le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats.

Pour conclure le contrat d'achat d'un ou plusieurs Produits sur le Site, le Client doit remplir le formulaire de commande proposé par le Site en suivant les instructions indiquées dans ledit formulaire.

 

Le formulaire de commande contient le récapitulatif de la commande avec la liste de chacun des Produits que le le Client a sélectionné et le prix qui s'y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement que le Client pourra utiliser pour acheter chaque Produit, les modalités de livraison des Produits achetés, les coûts d'expédition et de livraison, les conditions pour l'exercice de votre droit de retour, et enfin, les modalités et délais de retour des produits achetés.

Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande et lu attentivement les CGV, le Client confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV située à côté de l’indication « le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGV du Site » puis en cliquant sur « Validation de la Commande – Obligation de paiement».

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client par VICTORIA BEADIES de la confirmation de l’acceptation de la commande par VICTORIA BEADIES par voie de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le Client. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par VICTORIA BEADIES du contenu de sa commande.

Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le client ainsi que les prix avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande. Les CGV seront en pièce jointe de l’e-mail de confirmation de la commande.

Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l'expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Mon compte / Mes commandes ».

Une fois la commande validée, le Client recevra un e-mail de confirmation de sa commande qui sera prise en charge par VICTORIA BEADIES. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits, les Produits d’une même commande seront livrés en une seule fois.

Dans le cas où l’un des produits commandés sur le Site ne seraient plus disponibles en stock, le Client en sera avisé dans l’e-mail de confirmation de sa commande.

VICTORIA BEADIES doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente (30) jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l'éventuelle indisponibilité des Produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, VICTORIA BEADIES fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.

Modification ou annulation de commande

Les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques.

Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du Site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les Produits commandés, VICTORIA BEADIES aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Il informa le Client par email ou téléphone afin de leur indiquer la cause de l’annulation des commandes passées.  

VI. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros (pour la France et les pays appartenant à l’Union Européenne) et s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) hors frais de port qui sont à la charge du Client.

Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Le coût des frais d’expédition est indiqué dans le panier d’achat.

VICTORIA BEADIES se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les prix des Produits proposés sur le Site.

 

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.

 

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande.

 

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

Le Client est informé que depuis 2001, afin de lutter contre la fraude sur internet, Visa et MasterCard ont mis en place un programme de sécurisation des transactions sur Internet effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de contrôle 3D Secure.  

Ce programme de sécurisation est matérialisé par la présence des logos "Verified by VISA" ou "MasterCard SecureCode". Ce service ne fait l'objet d'aucune tarification. 

Ce programme demande à l’internaute qui souhaite réaliser un paiement sur Internet, de s’identifier au moment du paiement par carte bancaire sur le site du cybermarchand. Pendant la transaction, le porteur de carte bancaire est dirigé vers une page de sa banque et saisit une donnée que celle-ci peut vérifier.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par VICTORIA BEADIES.

Les produits vendus ne deviennent la propriété pleine et entière du Client qu'au parfait paiement du prix indiqué sur le formulaire de commande.

 

Par parfait paiement du prix, les parties entendent l'encaissement par VICTORIA BEADIES du paiement du Client, frais et taxes compris.

 

VII. LIVRAISON

 Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.

Le Client sera livré par :

• Colis postal (Domicile, Bureau de poste, ou commerçant)

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage.

1. Délais de livraison

Les Produits sont livrés au Client via La Poste dans un délai maximum de vingt (20) jours calendaires à compter de la prise en compte de la commande (hors week-end et jours fériés), sous réserve de la disponibilité du stock. Attention ! En raison des fêtes de fin d’année, les délais sont susceptibles d’être légèrement allongés. Les Produits sont généralement expédiés sous deux (2) à six (6) jours ouvrés.

 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande. Il est précisé que tout changement d'adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et Corse uniquement.

VICTORIA BEADIES et le transporteur étant une entité distincte et indépendante,  VICTORIA BEADIES ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard de livraison imputable à La Poste.

Dans le cas d’une commande combinant plusieurs Produits, les Produits sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes.

2. Retard de livraison

Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client par envoi par ce dernier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Conformément à l'article L.138-2 du Code de la consommation, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l'Editeur de la lettre du Client l'informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n'est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, l'Editeur remboursera le Client des sommes qu'il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

VIII. DROIT DE RETRACTATION

1. Principe

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze  (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Le délai de 14 (quatorze) jours court :

- à compter du jour où le Client ou un tiers, qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu le produit commandé,

- ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, à compter du jour où le Client, ou un tiers qui n’est pas le transporteur,  désigné par le Client a reçu le dernier article.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

2. Modalités d’exercice

Le Client doit faire état de son souhait de retourner le(s) Produit(s) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). 

 

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire, soit par e-mail (contact@victoriabeadies.com) soit par courrier (le cachet de la Poste faisant foi) à VICTORIA BEADIES 326 rue de Vaugirard 75015 Paris :

 

- Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous

- Article ___[référence]_____________

- Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________

- Nom du (des) Client (s)

- Adresse du (des) Client(s)

- Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

[*] Rayez la mention inutile.

 

Le Client doit retourner le Produit dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation à l’adresse suivante, les frais de retour ainsi que les risques étant à la charge du Client :

VICTORIA BEADIES, 326 rue de Vaugirard 75015 Paris.

Il est en conséquence recommandé au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

3. Modalités de remboursement

A la réception des Produits renvoyés par le Client, VICTORIA BEADIES effectuera dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés le remboursement des paiements reçus et en cas de retour d’une commande globale (totalité des Produits commandés en une seule commande) les frais de livraison. Les frais de livraison remboursés le seront sur la base du mode de livraison standard (le plus économique). Si le Client a choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard, les frais supplémentaires facturés ne feront pas l’objet d’un remboursement.


Le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé lors de l’achat des Produits par la carte bancaire du Client. 

Au cas où il n'y aurait pas correspondance entre le destinataire des Produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l'achat, le remboursement de la somme, en cas d'exercice du droit de renonciation, sera réalisé par VICTORIA BEADIES, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.

Toutefois, nous n'accepterons l'échange et le remboursement des Produits que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- Le Produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni détérioré ;

- Le Produit ne doit pas avoir été réalisé sur-mesure (Produits personnalisé), conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation;

- Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat ;

- Si une étiquette est attachée à une boucle d'oreille, elle ne doit pas être enlevée sinon le remboursement ne pourra s'effectuer ;

- Si vous souhaitez rendre un kit, vous devez restituer tous les éléments qui le composent. 

Si la restitution du Produit par le Client est due à une erreur du Site telle qu’un Produit manquant dans la commande ou un Produit reçu non conforme aux caractéristique essentielles promises (sous réserve de l’article IV des présentes) ou un défaut de fabrication du Produit, nous nous engageons à rembourser, outre le prix d’achat du Produit, les frais d’expédition engagés par le Client pour la livraison du produit. Dans ce cas, le Client devra signaler l’erreur par mail à l’adresse  dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.

 

Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.


 

IX - OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de VICTORIA BEADIES.

 

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV.

 

A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

- d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les présentes CGV ;

 

- de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;

 

- de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;

 

- d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

 

- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;

 

- de dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

 

Si, pour un quelconque motif, VICTORIA BEADIES considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

X. GARANTIES LEGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par VICTORIA BEADIES au Client, tous les Produits fournis par VICTORIA BEADIES bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’acheteur:

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. Mais, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité.

L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par VICTORIA BEADIES pour certains produits et qui est régie par les présentes CGV.

Dispositions légales relatives à la garantie de conformité et contre les défauts cachés de la chose:

 

Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L211-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L211-8 du Code de la consommation

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Article L211-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Article L211-10 du Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article L211-13 du Code de la consommation

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

 

Article 1648, alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter VICTORIA BEADIES en suivant les étapes suivantes :

1. Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;

2. Adresser la demande de prise en charge au Service Client de VICTORIA BEADIES par mail à l’adresse suivante : info.victoribeadies@gmail.com

Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit. 

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments (image, photographies, conditionnement, etc.) et le Site et les Produits eux-mêmes, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de VICTORIA BEADIES. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

Le nom et la marque VICTORIA BEADIES, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de VICTORIA BEADIES.

 

Toute utilisation par le Client des modèles de Produit, des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

VICTORIA BEADIES concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site.

Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

 

Concernant les Produits personnalisés, le Client reconnait qu’il se contente de «personnaliser» un Produit crée par VICTORIA BEADIES et que cette «personnalisation» ne comporte aucun effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à VICTORIA BEADIES.

Il est cependant convenu, comme condition préalable à toute vente de Produit personnalisé que le Client s’engage, en cas de création de sa part à céder le cas échéant sous les garanties de droit à VICTORIA BEADIES: le modèle, y compris les dessins, plans, spécifications du produit éventuellement crées par le Client sur le site victoriabeadies.com  et tous les droits d’auteur qui lui sont attachés.

La cession comprend la cession des droits exclusifs :

- de fabriquer, reproduire, distribuer et/ou vendre les produits

- de fabriquer, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé du modèle ou des dessins,

- d’accorder toute licence ou sous-licence à toutes fins énumérées ci-dessus,

 

Victoria Beadies considère qu’en validant les conditions Générales de Vente, le Client a dûment pris connaissance des conditions de cession des droits issus de «ses éventuelles Créations» et les accepte sans réserve.

Si le Client transmet un motif personnel ou personnalise le produit en y ajoutant un texte ou un logo, il assure à victoriabeadies.com que le motif, et/ou texte et/ou logo choisi sont exempts de droits de tiers. Le Client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit. 

Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom, celles-ci incombent totalement au Client et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit.

Si VICTORIA BEADIES était poursuivi de ce chef, le client s’engage à garantir VICTORIA BEADIES de toute condamnation qui pourrait en découler.

XII. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site font l’objet de divers traitements automatisés de ses données à caractère personnel afin de permettre à VICTORIA BEADIES d’exécuter sa (ou ses) commande(s) passées sur le Site.

Certaines données sont indispensables au traitement de votre demande ou de votre commande (dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le Site), d’autres nous permettent de mieux vous connaître et d’adapter nos offres à vos besoins.

Sur les pages où des données à caractère personnel vous sont demandées, vous êtes informés du caractère obligatoire ou facultatif de leur transmission.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données vous concernant ainsi que d’un droit d’opposition.

Pour exercer ces droits, écrivez nous à VICTORIA BEADIES, 326 rue de Vaugirard 75015 Paris-France ou contactez notre service clients par email à l’adresse : info.victoriabeadies@gmail.com 

Ces données sont destinées à un usage interne par VICTORIA BEADIES.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par VICTORIA BEADIES.

Les informations que vous nous communiquez sont à destination de VICTORIA BEADIES, responsable de traitement, à des fins de gestion de votre commande ou de votre demande, et de prospection. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers sans votre accord préalable.

 

En remplissant le formulaire de demande d’informations de notre société, vous pourrez, le cas échéant, recevoir nos offres commerciales par voie électronique. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de ne pas cocher la case prévue à cet effet préalablement à la validation de votre commande.

 

Si vous avez coché cette case et que vous ne souhaitez pas recevoir nos offres, vous pouvez également nous contacter, par courrier ou par email, en indiquant votre nom, prénom et adresse afin que nous puissions faire le nécessaire.

 

Conformément à la loi française nous avons procédé à une déclaration de notre site auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés. (N° de déclaration : XXX)

 

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Vous serez informé(e) de manière claire et complète avant l’installation d’un cookie afin que VICTORIA BEADIES recueille votre accord, sauf lorsque le cookie a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à votre demande expresse, ou bien encore à une finalité purement statistique.

 

Sous réserve de votre acceptation, les cookies nous permettent par exemple de sauvegarder votre mot de passe. Vous n’êtes ainsi pas obligés de le saisir à chacune de vos visites sur notre site Internet. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais vous n’êtes pas dans l’obligation de le faire. Pour désactiver les cookies, vous pouvez aller sur l’onglet « aide » de votre navigateur ou consulter les instructions accompagnant le logiciel de votre navigateur.


 

XIII. RESPONSABILITE

VICTORIA BEADIES s’efforçe d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

 

Toutefois, VICTORIA BEADIES ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site.

 

Vous devez vous assurer que les produits qui vous ont été livrés correspondent à votre commande.

 

VICTORIA BEADIES met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Produits, dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

VICTORIA BEADIES avisera le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’événement.

En outre, VICTORIA BEADIES ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.

 

Plus généralement, si la responsabilité de VICTORIA BEADIES se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

 

En tout état de cause, la responsabilité de VICTORIA BEADIES est strictement limitée à la valeur des Produits achetés telle qu’exprimée dans la confirmation de la commande.

 

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces élément ni de leurs contenus.

 

Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

 

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

XIV. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. VICTORIA BEADIES se tient à votre disposition à cette fin.

 

Le Client est informé qu'au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L 151-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, VICTORIA BEADIES garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles auprès du Service Clients de VICTORIA BEADIES

 

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal français compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.